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Par Den dans Le droit des patientes (et des patients) le 20 Octobre 2014 à 09:26...ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. ---------- ( 1 )<L 2014-04-10/23 , art. 176, 005; En vigueur : 10-05-2014> CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et finales. Art. 17 . Dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont apportées...