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  • [2012-04-19] La transparence administrative

    Par Den dans Le coin des juristes le 19 Avril 2012 à 12:52
    ...TERWANGNE, " Le droit à la transparence administrative ".  Je trouve le droit constitutionnel de la publicité de l'administration.  Art. 32 Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le...

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