[2011-04-15] Le décret enseignement à domicile devant la Cour constitutionnelle

15.04.2011

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt 107/2009 du 9 juillet 2009, a annulé partiellement le décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, M.B., 12 juin 2006.

Pour reprendre le terme du Bulletin d'information relatif à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (page 7), voici les motifs d'annulation (la mise en gras vient de moi):

Motifs et
conséquences de l’arrêt

Le décret est rendu inapplicable à Bruxelles. A Bruxelles, le décret ne peut être appliqué car il excède la compétence territoriale de la Communauté. Il s’applique directement aux mineurs, alors que la Communauté y est compétente exclusivement à l’égard d’institutions unilingues francophones.
Ainsi définie par rapport aux enfants, la compétence est celle de l’Etat fédéral.
Le Service général d’inspection ne peut contrôler l’obligation scolaire des mineurs concernés domiciliés à Bruxelles, ni ordonner leur inscription dans un établissement ordinaire. Toute décision en ce sens serait annulable par le Conseil d’Etat sur base du présent arrêt de la Cour constitutionnelle.

Les services de la Communauté française ne peuvent plus contraindre un élève à s’inscrire en établissement ordinaire en cas d’échec au CEB.
Les conditions de délivrance du CEB sont jugées discriminatoires à l’égard des mineurs visés par le décret : contrairement aux mineurs fréquentant l’enseignement ordinaire, ils ne peuvent obtenir le CEB sur dossier et ne disposent que d’une seule tentative pour réussir le test.

M. EL BERHOUMI a écrit un excellent commentaire de l'arrêt en question(1). Je compte bien en reparler à l'occasion d'un prochain article.

(1) M. EL BERHOUMI, « L’enseignement à domicile perquisitionné. Commentaire de l’arrêt 107/2009 de la Cour constitutionnelle, J.T., 2009, pp. 701-706.