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cour constitutionnelle

[2011-04-15] Le décret enseignement à domicile devant la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt 107/2009 du 9 juillet 2009, a annulé partiellement le décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé...

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