[2011-07-27] Conseil d'Etat français et hépatite B

Lu sur le site du Conseil d'Etat, dans son dossier thématique: Responsabilité de l’État - L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics

La loi du 4 mars 2002 a également étendu le champ de la réparation, sur le terrain de la responsabilité pour risque, d’un dommage résultant d’une vaccination obligatoire d’un professionnel de santé (art. L. 3111-9 du code de la santé publique). Ce faisant, il a relancé un mécanisme de responsabilité dans un cas particulièrement sensible : celui de la vaccination contre le virus de l’hépatite B. L’article 104 de la loi a en effet permis aux professionnels de santé vaccinés contre l’hépatite B avant la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, qui leur imposait une telle vaccination, de demander réparation. Le débat scientifique est récurrent depuis plus de 15 ans sur la réalité d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et le développement d’une infection démyélinisante. Il n’est pas clairement tranché. Toutefois, le Conseil d’État a admis que, lorsque certaines conditions sont réunies, tels l’apparition des symptômes cliniquement constatés de l’affection dans un délai de trois mois maximum après l’injection, et l’absence de tout antécédent de cette pathologie antérieurement à cette vaccination chez le malade en cause, la vaccination obligatoire contre l’hépatite B pouvait être regardée comme l’origine du dommage et dès lors fonder en droit l’imputabilité au service de l’affection concernée (CE, 9 mars 2007, Mme S. et Commune de Grenoble,n°278665,  entre autres).