[2011-12-05] Fiche du Sénat sur le projet de loi de 2009 sur la vidéosurveillance

05.12.2011

S. 4-1149	Fiche du dossier	Ch. 52-2076
Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Filip Anthuenis Nele Lijnen

police
protection de la vie privée
vidéosurveillance

Documents législatifs

Numéro	Titre	Date
4-1149/1	Proposition de loi	29/1/2009
4-1149/2	Amendements	9/6/2009
4-1149/4	Texte adopté par la commission	9/6/2009
4-1149/3	Rapport fait au nom de la commission	16/6/2009
4-1149/5	Amendements déposés après l'approbation du rapport	25/6/2009
4-1149/6	Rapport complémentaire fait au nom de la commission	25/6/2009
4-1149/7	Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière	25/6/2009
4-1149/8	Amendements sur le texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière	25/6/2009
4-1149/9	Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre	25/6/2009
52-2076/1	Projet transmis par le Sénat	26/6/2009
52-2076/2	Avis du Conseil d'Etat	28/8/2009
52-2076/3	Avis de la commission de la protection de la vie privée	17/9/2009
52-2076/4	Rapport fait au nom de la commission	16/10/2009
52-2076/5	Texte corrigé par la commission	16/10/2009
52-2076/6	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	22/10/2009



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
29/1/2009		Dépôt		Doc. 4-1149/1
29/1/2009		Prise en considération
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
29/1/2009			Envoi en commission
10/2/2009			Inscription ordre du jour
10/2/2009			Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
10/2/2009			Examen
5/5/2009			Inscription ordre du jour
5/5/2009			Non traité
12/5/2009			Inscription ordre du jour
12/5/2009			Examen
19/5/2009			Inscription ordre du jour
19/5/2009			Examen
9/6/2009			Inscription ordre du jour
9/6/2009			Examen
9/6/2009			Vote sur l'ensemble: amendé (+6/-0/o3)
9/6/2009			Adoption avec amendement
16/6/2009			Inscription ordre du jour
16/6/2009			Approbation rapport le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)	Doc. 4-1149/3
16/6/2009			Texte adopté texte amendé	Doc. 4-1149/4
18/6/2009		Inscription ordre du jour
25/6/2009		Discussion générale		Annales 4-81
25/6/2009		Amendements déposés après l'approbation du rapport		Doc. 4-1149/5
25/6/2009			Renvoi en commission
25/6/2009			Inscription ordre du jour
25/6/2009			Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
25/6/2009			Examen
25/6/2009			Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-1/o0)
25/6/2009			Adoption avec amendement
25/6/2009			Confiance au rapporteur pour rapport oral	Doc. 4-1149/6
25/6/2009			Texte adopté texte amendé	Doc. 4-1149/7
25/6/2009		Inscription ordre du jour
25/6/2009		Discussion générale		Annales 4-81
25/6/2009		Discussion des articles		Annales 4-81
25/6/2009		Amendements sur le texte adopté en cion après renvoi par la séance plénière		Doc. 4-1149/8
25/6/2009		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-4/o8)		Annales 4-81 Doc. 4-1149/9
25/6/2009		Adoption avec amendement en commission
	[C2] Examen par la Chambre
26/6/2009		Transmission		Doc. 52-2076/1
15/7/2009		Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat Compte rendu intégral n° 111 Annexe 16/07/2009, p. 9
28/8/2009		Réception avis externe: Conseil d'Etat		Doc. 52-2076/2
17/9/2009		Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée		Doc. 52-2076/3
16/10/2009		Adoption en commission (corrigé)		Doc. 52-2076/4
22/10/2009		Examen Compte rendu intégral n° 118, p. 34-53
22/10/2009		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-11/o0) Compte rendu intégral n° 118, p. 70		Doc. 52-2076/6
22/10/2009		Adoption sans amendement
15/7/2009	Suspension délai
28/8/2009	Reprise du délai
22/10/2009	Soumission par Chambre pour sanction
12/11/2009	Sanction et promulgation
18/12/2009	Publication (79682-79685)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Publié
[S1] Examen par le Sénat	Adopté avec amendement	25/6/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Adopté avec amendement	10/2/2009 , 12/5/2009 , 19/5/2009 , 9/6/2009 , 16/6/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Adopté avec amendement	25/6/2009
[C2] Examen par la Chambre	Non amendé	22/10/2009

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission à la Chambre (K1)	Délai d'examen (K1)	27/6/2009	60	30/11/2009
Suspension délai	Délai d'examen (K1)	27/6/2009	42
Reprise du délai	Délai d'examen (K1)	27/6/2009	42	2/12/2009

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
12/11/2009	18/12/2009 , page 79682-79685

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