23 octobre '14 - La suspension provisoire d'un praticien dangereux

source: http://www.syndicat-medecins.be/newsgeneralistes.html

Principe

L’article 2 de la loi du 10 avril 2014 modifie essentiellement l’article 37, §1er, 2° de l’Arrêté Royal n°78 en y ajoutant un point i) sur la suspension, la subordination à certaines conditions ou la limitation du visa d’un professionnel de soins de santé..

Lorsqu’il est établi par des indices sérieux et concordants que la poursuite de l’exercice d’un professionnel des soins de santé visé par l’arrêté ou d’un médecin vétérinaire fait craindre des conséquences graves pour les patients ou la santé publique, il sera possible de suspendre ou de subordonner le maintien du visa aux limitations qu’elle lui impose.

Procédure

La commission médicale se prononcera à l’unanimité des membres présents sur la suspension du visa ou de la subordination de son maintien aux limitations qu’elle impose à l’intéressé et sera valable aussi longtemps que les
raisons qu’ils l’ont justifiées subsisteront. C’est seulement lorsque ces raisons auront disparu, soit d’office ou soit à la demande du prestataire, qui pourra en introduire une chaque mois à dater du prononcé de la mesure, que la commission mettra fin à la mesure  et ce à la majorité simple des voix des membres présents.

Le professionnel de soins de santé aura la possibilité de se faire entendre par la commission médicale et avant toute décision de suspension ou de limitation du visa, ou de maintien ou de retrait de la mesure de suspension qui pourrait être prise à son égard.

Extrême urgence

Dans le cas où il y aurait des craintes de conséquences graves et imminentes pour les patients ou la santé publique, la commission médicale pourra, et sans entendre au préalable le prestataire, prendre la décision de suspendre ou limiter son visa, mais pour une période de huit jours maximum. Elle ne pourra être renouvelée sans donner la possibilité au prestataire de se faire entendre par la commission médicale.

L’ABSyM réclame des garanties contre les décisions abusives ou injustifiées

La loi prévoit sans précisions qu’il soit établi à l’encontre d’un praticien des indices sérieux et concordants ce qui permettra à priori à  n’importe qui de donner de simples indices qui permettraient d’interdire à un médecin de travailler ou le soumettraient au respect de conditions.

L’indice est quasi une présomption. C’est tout élément matériel ou moral permettant de déduire une infraction, p. ex. un enregistrement, un comportement (Franchimont et Consort – Manuel de procédure pénale, p.1060)

L’ABSyM a exigé que les droits de la défense soient respectés et que dès le départ le médecin puisse se faire assister par un conseil et qu’il puisse être dédommagé en cas d’action abusive.