consentement

15 octobre '14 - CEDH, Konovalova c. Russie, 9 octobre 2014 - traduction officieuse

accouchement, consentement, Cour européenne des droits de l'homme, droit des patients, Konovalova

Par Den

En l’affaire Konovalova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Paulo Pinto de Albuquerque, Erik Møse,...

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10 octobre '14 - La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Russie pour avoir autorisé des étudiants en médecine à assister à un accouchement malgré le refus de la femme

accouchement, CEDH, consentement, Cour européenne des droits de l'homme, étudiants en médecine, intimité, Konovalova, naissance, Russie, vie privée

Par Den

La Cour européenne des droits de l'homme, la plus haute instance européenne compétente pour les violation de droits de l'homme par les Etats européens, a rendu hier, le 9 octobre, un arrêt condamnant la Russie pour avoir laissé des étudiants en médecine...

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[2013-02-04] La loi sur le droit des patients [BE]

consentement, droits des patients

Par Den

J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 14 arrêtés d'exécution 1 version archivée Erratum Fin Version néerlandaise belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation...

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