• [2012-05-03] L'enseignement à domicile devant la Cour européenne des droits de l'homme

    Dans un excellent article au titre explicite: "L'enseignement à domicile perquisitionné"1, Mathias El Berhoumi avait dénoncé l'hypocrisie de la Cour constitutionnelle quant à la légalité du décret du 25 avril 2008 qui entame explicitement les droits des personnes qui choisissent l'enseignement à domicile. Ce faisant, la Cour Constitutionnelle viole clairement la Constitution qui, à titre de transposition du Pacte scolaire, consacre expressément le libre choix des parents.

    Cette contradiction avec la Constitution amène Mathias EL BERHOUMI (p. 703) à constater:

     "Or, on peut observer un déplacement d’une conception où il est reconnu aux parents le droit de décider ce qui convient le mieux à leurs enfants vers une conception où ce droit appartient... aux pouvoirs publics. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour valide un changement majeur dans les principes fondamentaux du droit de l’enseignement belge.  [...]

    L’intérêt de l’enfant déterminé,  in fine, par les pouvoirs publics l’emporte sur la liberté de choix de ses parents."

    Quand on connaît la volatilité, l'inconsistance de la notion d'"intérêt de l'enfant" (je suis sévère, mais je n'en démors pas, la notion d'"intérêt de l'enfant" est extrêmement variable d'une jurisprudence à l'autre, d'un juge à l'autre - j'ai pu le constater lors de mes recherches sur l'autorité parentale), on mesure l'insécurité que le recours à un tel concept implique.

    Si l'arrêt de la Cour constitutionnelle est critiquable en ce qu'il cautionne une entrave à la liberté de choix des parents garantie par la Constituion, les juges constitutionnels se défendraient sûrement en invoquant la jurisprudence européenne.

    Comme l'indiquait Mathias EL BERHOUMI, le raisonnement de la Cour consitutionnelle reposait notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme*.  Parmi les arrêts et décisions de cette dernière, citons la décision Konrad2.  Cette décision d'irrecevabilité, datant de 2006,  met en scène une famille opposée à la scolarisation de leurs enfants pour des raisons religieuses.

    Il ressort très clairement de la jurisprudence de la Cour qu'elle n'est pas opposée à ce qu'un Etat impose la "scolarité obligatoire".  Le terme "scolarité" est important.  En Belgique, par exemple, c'est l'"instruction" qui est obligatoire, non la scolarité.  En Allemagne, par contre, c'est la "scolarité" qui l'est, autrement dit "l'instruction à l'école".  Il semble que d'autres pays, comme la Suède, interdisent également l'enseignement à domicile.  La Cour européenne, dans sa décision de 2006, reconnaît d'ailleurs, cette absence de consensus:

    A cet égard, la Cour relève qu’il semble n’exister aucun consensus entre les Etats contractants en ce qui concerne la fréquentation obligatoire de l’école primaire. Alors que certains pays autorisent l’instruction à la maison, d’autres imposent la scolarisation dans des établissements publics ou privés.  (page 8 du document ci-dessous) 2

      Ce constat pousse la Cour à considérer qu':

    Il s’ensuit que l’article 2 du Protocole no 13 implique pour l’Etat le droit d’instaurer une scolarisation obligatoire, qu’elle ait lieu dans les écoles publiques ou grâce à des leçons particulières de qualité.

     Voilà, une décision relativement défavorable aux défenseurs de l'enseignement à domicile.

    "Le droit à l’enseignement de l’enfant peut par conséquent limiter la liberté de choix des parents et la liberté des enseignants quant à l’enseignement qu’ils souhaitent dispenser à l’enfant soumis à l’obligation scolaire. La Cour européenne des droits de l’homme considère ainsi que, lorsqu’au lieu de le conforter, les droits des parents entrent en conflit avec le droit de l’enfant à l’instruction, les intérêts de l’enfant priment (voy. CEDH, 30 novembre 2004, décision Bulski c. Pologne; voy. aussi CEDH, 5 février 1990, décision Graeme c. Royaume-Uni, 30 juin 1993, B.N. et S.N. c. Suède et 11 septembre 2006, décision Fritz Konrad et autres c. Allemagne)»" p. 1194 (ou p. 20) du texte de Xavier DELGRANGE & Mathias EL BERHOUMI, Les droits en matière d'enseignement, 1er septembre 2010, lisible ici.

    Ceci étant dit, il me semble tout à fait envisageable de soumettre à la Cour européenne une atteinte à la liberté d'instruire en famille, peut-être sur base de l'article 2 du Protocole n°13, ou sur celle de l'article 8 relatif au droit à la vie privée et familiale.

    Comme l'écrivait un commentateur que je ne parviens plus à retrouver sur le net, les arguments invoqués par la famille requérante concernant notamment le créationnisme, la peur des lutins et elfes comme une propagande pour l'occultisme, n'ont sans doute pas servi la cause des Konrad.

    Par contre, je serais plus optimiste vis-à-vis d'un recours qui se baserait peut-être sur la liberté d'enseignement à titre accessoire, mais dont l'argument principal reposerait sur le droit à la vie familiale et à un certain mode de vie.  Ce recours serait accompagné d'arguments sur les reproches, étayés par des études scientifiques, qui pleuvent par rapport au système scolaire.  La démonstration serait appuyée par des témoignages et l'appui de personnalités reconnues et "ayant réussi" alors qu'elles n'ont pas fréquenté l'école, ainsi que par les pratiques des familles qui démontrent une ouverture au monde et à la "sociabilisation" par le biais de fréquentation de stages, de centre de jeux, de mouvements de jeunesse, etc..  A mon sens, de tels arguments, libérés de l'enjeu religieux, pourraient contribuer à renverser le raisonnement de la Cour qu'elle a tenu dans un contexte de liberté religieuse.

    Evidemment, tout ceci, n'est que mon humble avis.

     


     

    *Pour ceux qui ne connaissent pas, la Cour européenne des droits de l'homme est l'instance judiciaire chargée de statuer sur les violations des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, texte qui s'inscrit dans le Conseil de l'Europe.  On veillera à ne pas confondre cette dernière organisation avec l'Union européenne.  Le Conseil de l'Europe, sis à Strasbourg (oui, je sais, comme le Parlement européen.  Je le répète, ce sont deux systèmes différents), comprend des pays que l'Union européenne n'a pas intégré. Exemple typique: la Turquie fait partie du Conseil de l'Europe.  Nous savons tous qu'elle n'appartient pas à l'Union européene.

    Bref, quand je lis certains forums et autres, je réalise comme les gens connaissent très peu ces distinctions...


     

     

     

    1 M. EL BERHOUMI, « L’enseignement à domicile perquisitionné. Commentaire de l’arrêt 107/2009 de la Cour constitutionnelle, J.T., 2009, pp. 701-706.

    2 CEDH, décision d’irrecevabilité, 11 septembre 2006, Konrad et autres / Allemagne, req n° 35504/03.

    3 Article 2 – Droit à l'instruction

    Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

     


    Pour en savoir plus sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, voici quelques liens vers des articles de doctrines trouvés sur internet:

    http://www.scp-roux.com/Pages/actualitesencours/actualites.htm

    http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/OCTOBRE_2011/RFDA2010-1003.pdf (p. 3)

    http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/CA666604-5C24-44DA-9A54-57DC78D7FF4A/0/RAPPORT_RECHERCHE_Droits_culturels_FR.pdf (p. 16)

     

     

     

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