obligations des etats a legiferer pour autoriser les aad

[2011-07-12] Le droit d'accoucher à domicile devant la Cour européenne des droits de l'homme

accouchement à domicile, cour européenne des droits de l homme, doctrine, droit, obligations des etats à légiférer pour autoriser les aad

Par Den

Accouchement à domicile : l'Etat doit adopter un cadre légal et institutionnel le rendant possible par Nicolas Hervieu Une femme enceinte a souhaité accoucher à son domicile. Toutefois, en Hongrie, aucune législation spécifique et en vigueur au moment...

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