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Par Den dans Le coin des juristes le 5 Décembre 2011 à 17:08Document parlementaire 52K2076 Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. Fiche complète Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT Date de dépôt 29/01/2009 Article Constitution 78 procédure bicamérale...