source: Fédération Inter-Environnement Wallonie

28 mai – Procès de patates : “L’avenir de notre nourriture – tous ensemble expert”
Fil d’infos  -  13 mai 2013  -  OGM

Rendez-vous le 28 mai 2013 - 9h -17h - Justititieplein – Grote Markt, Termonde pour la suite du procès des 11 de Wetteren.

Mardi, le 28 mai, les 11 activistes seront de nouveau devant le tribunal dans le procès « du 11 de Wetteren ». Il y a exactement deux ans, les accusés ont participé au fauchage de quelques pommes de terre génétiquement modifiées à Wetteren pour attirer l’attention sur les problèmes, et les conséquences liées à l’introduction des OGM dans l’agriculture et la chaîne alimentaire. Les partisans des OGM-patates se présentent régulièrement comme les experts comme eux seuls savent ce qui est bien pour l’homme et l’environnement. Il est temps d’établir la fausseté de ce mythe.

En effet, nous faisons appel à vous, activistes, paysans, maraîchers, apiculteurs, scientifiques critiques, artistes et citoyens préoccupés pour se rassembler le 28 mai au tribunal, et s’inspirer les uns et les autres avec vos questions, vos idées, votre savoir-faire. Ensemble nous avons l’expertise pour imaginer et construire une agriculture sans poison, ni OGM.

Tandis que les accusés patatistes essayent de convaincre les juges, à l’intérieur du tribunal, que leur action directe était souhaitable, et même nécessaire, nous nous réunissons à l’extérieur pour une « Publieke Expertise Publique ». Nous dressons le bilan de l’état des lieux actuels, autour « de tables rondes ». Nous partageons nos idées et stratégies sur les changements nécessaires. Des sujets comme l’indépendance de la recherche, la lutte contre les OGM, la criminalisation de l’activisme seront abordés. Bref, nous commençons à renforcer le mouvement ! Une journée à marquer au fer blanc !

Programme :

9.00 Accueil et café + Apportez vos patates de toutes les formes et de toutes les couleurs pour la bourse d’échange de patates
10.00 Ouverture du procès au Tribunal de Termonde

10.30 PubliekeExpertisePublique (Grote Markt 16 – salle au 1e étage)

13.00 Lunch prévu avec Kokerellen

14.00 Tables Rondes

Criminaliser les actions contre les OGM ne mettra pas fin au débat, cela ne fera que le nourrir

Plus d’info : fieldliberation@gmail.com, www.fieldliberation.org

Numéro de compte : BE59 5230 8045 6626 au nom de « Crop Resistance » (Triodos

Information pratique

En train : de Bruxelles-midi à 8h21, arrivée à Termonde à 8h53 + 10 minutes à pied

De Liège à 7h05, arrivée à 8h53

De Namur à 7h20, arrivée à 8h53

lire aussi un article de deux juristes publié dans Knack, un hebdomadaire flamand, et traduit par le site précité en français: ici.

Un procès équitable pour les 11 de Wetteren
Fil d’infos  -  2 avril 2013  -  OGM

Les onze militants écologistes qui ont été condamnés à des peines de prison pour la destruction à Wetteren d’un champ de pommes de terre génétiquement modifiées, vont comparaître à nouveau devant le tribunal. La séance devait se tenir ce mardi 2 avril, mais a été reportée. D’aucuns disent que ce serait entre autres suite à la parution d’un article dans Knack, article rédigé par de deux professeurs d’université, spécialistes en droit des technologies et des sciences et en droit humain. Il s’agit de Serge Gutwirth et Dirk Voorhoof qui espèrent que cette fois, les militants auront un procès équitable. Nous vous proposons une traduction de l’article du Knack.

Une journée d’action était organisée le 29 mai 2011 contre l’expérimentation d’un champ de pommes de terre génétiquement modifiées, sur le terrain de l’Université de Gand, à Wetteren. En fin de journée, le champ a été pris d’assaut. Il fut ravagé et plusieurs policiers furent légèrement blessés suite à des échauffourées avec les manifestants. Des poursuites judiciaires ont été engagées à l’encontre de 11 militants pour actes de vandalisme, agression et complot. Cette affaire a été abordée le 15 janvier par le tribunal correctionnel de Termonde.

Les accusés et leurs avocats étaient présents au tribunal, avec des centaines de sympathisants : de nombreuses photographies ou vidéos attestent de la chose. Dans son jugement, le tribunal écrit pourtant que les accusés « n’ont pas comparu, ni même personne en leur nom », et qu’ils ont donc « manqué à l’appel ». Une position étonnante. Les avocats et les accusés étaient bel et bien présents mais ils ont quitté en cours de séance parce que le tribunal refusait de visionner des images qui pouvaient montrer une version différente de ce qui a été mis à la charge des prévenus dans le procès-verbal de la police. Le tribunal a également refusé d’entendre en tant que témoin les spécialistes sur les organismes génétiquement modifiés. Pour prouver que leur action était nécessaire pour préserver l’intérêt collectif (santé, environnement, agriculture ou la démocratie participative), les militants avaient en effet mobilisé des experts pour appuyer leur position au tribunal. Par ce refus, la cour a remis en question une stratégie de défense légale et légitime, ce qui équivaut à une violation des droits de la défense.

Pour protester les activistes ont quitté la salle ce qui fut traduit dans le jugement par « une absence de la défense ». Comme si aucune défense n’avait été apportée ! Cela constitue bien une déformation pour le moins grossière de la réalité. Un parti pris qui, par ailleurs, fut déterminant pour le reste de la séance : les juges ne se sont pas souciés, comme c’est apparemment habituel dans les jugements par contumace, des arguments et moyens de la défense. Le tribunal a pris pour argent comptant la version du ministère public et est arrivé pour chacun des onze accusés à la conclusion que les faits sont prouvés de manière « claire » ou « sans doute possible ». Mais les tribunaux par contumace sont-ils obligés de suivre avec résignation le ministère public, comme s’il n’y avait aucune autre partie ? Non, bien sûr que non ! Certainement pas quand il y a un dossier bien fourni avec des conclusions disponibles, dont le juge prend connaissance avant l’audience. Dans ce cas, prétendre que la défense était absente ne témoigne pas vraiment d’un engagement particulier pour une justice précise et de qualité.

État d’urgence et liberté d’expression.

La constatation d’une infraction n’est qu’une première étape. Se pose ensuite la question de savoir si l’infraction se justifie légalement ou si elle peut être excusée, voire si des circonstances atténuantes peuvent être invoquées. De plus, la raison de la condamnation doit être motivée, conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme, car elle constitue une ingérence vis-à-vis du droit de manifester et de la liberté d’expression des militants, répondant à un besoin social impérieux dans une société démocratique. Dans la présente affaire, cet argument est de la plus haute importance, parce que les militants s’appuient tant sur l’état d’urgence que sur les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique (art. 10 et 11 de la CEDH).
Pour le premier point, il faut, comme affirmé, pouvoir démontrer que la valeur défendue au cours de l’action est « supérieure » à la valeur qui est atteinte par le délit. L’action sur et autour du terrain d’expérimentation n’atteste-t-elle justement pas que le débat public sur l’expérimentation des OGM débute seulement ? Qui serait au courant de l’expérimentation d’OGM en plein champ et des risques qui y sont associés, sans cette action ?

Le juge ne devait-t-il pas, au moins, tenir compte de l’illégalité de l’essai en champ comme ce fut établit dans le verdict du 1er août 2012 par le président du tribunal de Gand (Prés. Rb. Gand, Greenpeace contre l’État belge et Ugent) ?

Le tribunal de Gand a déjà rendu un verdict selon lequel l’autorisation de l’essai en champ était insuffisamment justifiée, qu’elle ne prenait pas en compte les avis négatifs de certains experts, que le principe d’une étape après l’autre était négligé et qu’il ne contenait pas suffisamment de résultats en termes d’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement liés à cet essai en champ. Malgré cela, le juge a considéré comme « inopportun » de mettre un terme à cet essai en l’absence de preuves concrètes de dommages réels pour la santé humaine et l’environnement, mais aussi du fait que beaucoup d’argent a été investi. Quoi que l’on pense au sujet des OGM et de leurs dangers, l’invocation de l’état d’urgence par des militants est dans ce cas un choix tout à fait légitime de la défense, qui doit pour ce faire être autorisée à apporter ces preuves et témoignages. Le refus du tribunal de Dendermonde d’entendre et d’évaluer au moins cet argument constitue une négation brutale des droits de la défense des prévenus.

Que le droit d’expression collective par le biais d’une manifestation, surtout à la lumière de ce qui précède, puisse donner lieu à certaines actions physiques, doit certainement aussi faire l’objet de débats de la part des prévenus. Même sans défense, le tribunal devait d’office envisager cet aspect, il s’agit tout de même d’un droit fondamental. Au lieu de cela, l’action politique et l’activisme environnemental sont maintenant criminalisés, au détriment de ceux qui s’opposent à un essai en champ d’essai illégal. Pour être tout à fait clair, nous ne disons pas que cela exonère automatiquement les onze militants. Mais ce contexte est important et doit au moins être inclus dans les considérations et le verdict final des juges.

Gang

Que le tribunal correctionnel de Termonde ait finalement condamné les onze écologistes pour « association de malfaiteurs » est alarmant. Le droit pénal doit être interprété de façon stricte et restrictive. Jusqu’à présent, il est aussi surveillé avec attention, comme dans les conflits sociaux au cours desquels les militants enfreignent les lois et provoquent des dommages. Dans de tels cas, l’association de malfaiteurs est laissée dans le tiroir ou est rejetée par les tribunaux. C’est ce qui s’est passé avec des militants de Greenpeace qui furent poursuivis à la suite d’une plainte déposée par Electrabel et d’autres acteurs du secteur.

Il est remarquable que la Cour de Termonde estime que, dans le cas des militants de Wetteren, il est question d’association de malfaiteurs criminelle. Alors que le jugement stipule qu’il y a eu une concertation préalable entre les organisateurs de la manifestation, la police et le bourgmestre, et que cette concertation s’est prolongée lors de la journée d’action. Nous ne pouvons qu’espérer que la police et le système judiciaire procèdent autrement avec les véritables gangs de criminels...

Le 2 Avril (cette date est reportée depuis NDLR), le procès des onze sera relancé. Il s’agira là d’un nouveau test pour la justice belge. Les juges opteront-ils pour la répression, la protection aveugle d’un essai en champ illégal et les intérêts connexes de l’agro-industrie ? Ou procureront-ils cette fois aux militants une chance équitable pour justifier leur action ou l’excuser dans le cadre d’un débat sociétal important sur la santé publique, l’environnement et les libertés politiques ? Les juges ont également la possibilité de ne pas stigmatiser les jeunes militants comme des membres d’associations criminelles et de retirer les peines totalement disproportionnées allant jusqu’à l’emprisonnement.

Serge Gutwirth est professeur à l’université et directeur du groupe de recherche, Droit, Science, Technologie et Société.

Dirk Voorhoof est professeur à l’Université de Gand, membre du Centre des droits humains et de la Ligue des droits de l’Homme.

Source : Speakers’ Corne, publié dans Knack, 27 Mars 2013, p 92-93

Traduction par Lionel Delvaux, chargé de mission « ruralité » chez Inter-Environnement Wallonie. Le texte original étant assez technique, la rédaction s’excuse pour les éventuelles imprécisions dans la traduction.