-
Par Den dans Les questions citoyennes le 20 Octobre 2012 à 20:36...juridique. Il me tardait de lire l'arrêt (en fait, non, pas tellement envie de le lire; par contre, je l'ai parcouru en diagonale. C'est ici . Le communiqué de presse ici ). Alors, franchement, je n'ai pas eu facile. Le seul article d'un blog/site juridique que j'ai trouvé est celui de...