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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 15:17...s'inspirant de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les victimes y gagneraient en outre le minimum de sécurité juridique qui fait actuellement défaut. Clairement, à lire la jurisprudence sur la question, on ne peut que constater l'insécurité juridique, et rejoins donc cet auteur dans sa...