• Tag lien de causalité in casu non reconnu

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  • [2011-07-27] Conseil d'Etat, 9 mars 2007, n°283067 [hépatite B]

    Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 15:55
    ...L. 3111-9 du code de la santé publique qu'il incombe au demandeur souhaitant obtenir réparation d'un dommage sur le fondement de ces dispositions d'apporter la preuve de l'imputabilité directe de son préjudice à la vaccination obligatoire ; que, par suite, en jugeant que la requérante...

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