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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 16:37...l’apparition de la sclérose en plaques développée par Mme X... et de l’avoir condamnée à réparer ses préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le...
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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 15:48...injection reçue par l'intéressée et le développement des premiers symptômes de la sclérose en plaques ne permettait pas de regarder comme établi l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et la pathologie de Mme A, , pour en déduire que l'affection dont elle est atteinte...
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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 15:35...(son) état de santé et qu'elle avait (...) ainsi retenu une imputabilité directe de (ses) troubles à (sa) vaccination ; qu'ainsi, dès lors que les rapports d'expertise, s'ils ne l'ont pas affirmé, n'ont pas exclu l'existence d'un tel lien de causalité , l'imputabilité au service de la...
Des croissants, brioches, mioches, tribus, attributs, buts, tuttes et luttes en tout genre
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