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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 16:55Lu sur le site du Conseil d'Etat, dans son dossier thématique: Responsabilité de l’État - L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics La loi du 4 mars 2002 a également étendu le champ de la réparation, sur le terrain de la responsabilité pour risque, d’un dommage...
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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 16:31...cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à indemniser M. A et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des préjudices résultant de cette maladie ; Considérant que, pour juger établi un lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite...
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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 16:26...s'ensuit que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la caisse...
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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 15:55...conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente...
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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 15:44...décision du 5 août 2002 du maire de la ville de Grenoble rejetant la demande de Mme A tendant à la reconnaissance, comme maladie professionnelle, de la polyarthrite rhumatoïde qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B, obligatoire dans le cadre de son activité professionnelle, et,...
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Par Den dans Le coin des juristes le 27 Juillet 2011 à 15:35...présentée par Mme A, le magistrat délégué du tribunal administratif de Strasbourg a fait application des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime des congés de maladie dans la fonction publique hospitalière ; que ces textes ne sont mentionnés ni dans les visas du jugement...
Des croissants, brioches, mioches, tribus, attributs, buts, tuttes et luttes en tout genre
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