-
Par Den dans Le coin des juristes le 5 Décembre 2011 à 17:09S. 4-1149 Fiche du dossier Ch. 52-2076 Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance Filip Anthuenis Nele Lijnen police protection de la vie privée vidéosurveillance Documents législatifs Numéro...
-
Par Den dans Le coin des juristes le 5 Décembre 2011 à 17:08Document parlementaire 52K2076 Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. Fiche complète Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT Date de dépôt 29/01/2009 Article Constitution 78 procédure bicamérale...