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[2011-12-05] Fiche du Sénat sur le projet de loi de 2009 sur la vidéosurveillance
S. 4-1149 Fiche du dossier Ch. 52-2076
Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillanceFilip Anthuenis Nele Lijnen police
protection de la vie privée
vidéosurveillanceDocuments législatifs
Numéro Titre Date 4-1149/1 Proposition de loi 29/1/2009 4-1149/2 Amendements 9/6/2009 4-1149/4 Texte adopté par la commission 9/6/2009 4-1149/3 Rapport fait au nom de la commission 16/6/2009 4-1149/5 Amendements déposés après l'approbation du rapport 25/6/2009 4-1149/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 25/6/2009 4-1149/7 Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière 25/6/2009 4-1149/8 Amendements sur le texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière 25/6/2009 4-1149/9 Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 25/6/2009 52-2076/1 Projet transmis par le Sénat 26/6/2009 52-2076/2 Avis du Conseil d'Etat 28/8/2009 52-2076/3 Avis de la commission de la protection de la vie privée 17/9/2009 52-2076/4 Rapport fait au nom de la commission 16/10/2009 52-2076/5 Texte corrigé par la commission 16/10/2009 52-2076/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/10/2009 Chronologie (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat [S1] Examen par le Sénat 29/1/2009 Dépôt Doc. 4-1149/1 29/1/2009 Prise en considération Commission: Intérieur et Affaires administratives 29/1/2009 Envoi en commission 10/2/2009 Inscription ordre du jour 10/2/2009 Désignation rapporteur(s): Dirk Claes 10/2/2009 Examen 5/5/2009 Inscription ordre du jour 5/5/2009 Non traité 12/5/2009 Inscription ordre du jour 12/5/2009 Examen 19/5/2009 Inscription ordre du jour 19/5/2009 Examen 9/6/2009 Inscription ordre du jour 9/6/2009 Examen 9/6/2009 Vote sur l'ensemble: amendé (+6/-0/o3) 9/6/2009 Adoption avec amendement 16/6/2009 Inscription ordre du jour 16/6/2009 Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)Doc. 4-1149/3 16/6/2009 Texte adopté
texte amendéDoc. 4-1149/4 18/6/2009 Inscription ordre du jour 25/6/2009 Discussion générale Annales 4-81 25/6/2009 Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-1149/5 25/6/2009 Renvoi en commission 25/6/2009 Inscription ordre du jour 25/6/2009 Désignation rapporteur(s): Dirk Claes 25/6/2009 Examen 25/6/2009 Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-1/o0) 25/6/2009 Adoption avec amendement 25/6/2009 Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1149/6 25/6/2009 Texte adopté
texte amendéDoc. 4-1149/7 25/6/2009 Inscription ordre du jour 25/6/2009 Discussion générale Annales 4-81 25/6/2009 Discussion des articles Annales 4-81 25/6/2009 Amendements sur le texte adopté en cion après renvoi par la séance plénière Doc. 4-1149/8 25/6/2009 Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-4/o8) Annales 4-81
Doc. 4-1149/925/6/2009 Adoption avec amendement en commission [C2] Examen par la Chambre 26/6/2009 Transmission Doc. 52-2076/1 15/7/2009 Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 111 Annexe 16/07/2009, p. 928/8/2009 Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. 52-2076/2 17/9/2009 Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. 52-2076/3 16/10/2009 Adoption en commission (corrigé) Doc. 52-2076/4 22/10/2009 Examen
Compte rendu intégral n° 118, p. 34-5322/10/2009 Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-11/o0)
Compte rendu intégral n° 118, p. 70Doc. 52-2076/6 22/10/2009 Adoption sans amendement 15/7/2009 Suspension délai 28/8/2009 Reprise du délai 22/10/2009 Soumission par Chambre pour sanction 12/11/2009 Sanction et promulgation 18/12/2009 Publication (79682-79685) Etat du dossier Procédure Etat Dates d'examen (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié [S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 25/6/2009 Commission: Intérieur et Affaires administratives
Adopté avec amendement 10/2/2009 , 12/5/2009 , 19/5/2009 , 9/6/2009 , 16/6/2009 Commission: Intérieur et Affaires administratives
Adopté avec amendement 25/6/2009 [C2] Examen par la Chambre
Non amendé 22/10/2009 Délais Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 27/6/2009 60 30/11/2009 Suspension délai Délai d'examen (K1) 27/6/2009 42 Reprise du délai Délai d'examen (K1) 27/6/2009 42 2/12/2009 Sanction, promulgation et publication Sanction et promulgation Publication 12/11/2009 18/12/2009 , page 79682-79685 « [2011-12-05] Fiche de la Chambre des représentants sur le projet de loi de 2009 sur la vidéosurveillance[2011-12-05] Conseil de l'Europe, rapport du 4 janvier 2008 sur la vidéosurveillance des lieux publics »
Tags : vidéosurveillance, sénat, loi, vie privée, loi liberticide
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