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Par Den dans Les joies de la grossesse et du maternage le 15 Octobre 2014 à 14:28...avaient agi légalement et ne lui avait causé aucun préjudice non-pécuniaire. Les extraits pertinents du jugement peuvent se lire ainsi : « … la requérante introduisit une action en réparation pour le préjudice moral….[Elle] allégua que la naissance de sa fille avait été...
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Par Den dans Le coin des juristes le 11 Octobre 2014 à 01:21...patients are involved in the study process. Autant dire que la formulation de l'avertissement ne laissait aucune place à un consentement ou une désapprobation. L'hôpital avertissait que la présence des étudiants était possible. Point. Revenons à Madame KONOVALOVA. Elle souffre de...
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Par Den dans Le coin des juristes le 4 Février 2013 à 16:22...préjudice visé à l'alinéa 1er, le praticien professionnel doit les communiquer. Art. 8 . § 1er. Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Ce consentement est donné expressément, sauf lorsque...
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