Arrêt n° 731 du 25 juin 2009 (08-12.781) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation

Demandeur(s) : M. J-P … X… ; Mme V… Y…, épouse X…

Défendeur(s) : la société Stallergenes ; M. A… Z… ; la caisse primaire d’assurances maladie (CPAM) des Yvelines ; la société Gras Savoye

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. J-P … X…,

2°/ Mme V… Y…, épouse X…,

pris tous deux tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils J… X…,

contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Stallergenes, société anonyme,

2°/ à M. A… Z…,

3°/ à la caisse primaire d’assurances maladie (CPAM) des Yvelines,

4°/ à la société Gras Savoye, société de courtage,

défendeurs à la cassation ;

La CPAM des Yvelines a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l’article 1353 du même code ;

Attendu que J… X…, né en 1992, qui avait reçu sur prescription de M. Z…, médecin, trois injections d’un vaccin ORL"Stallergènes MRV" les 16,19 et 24 mars 1998, a été atteint, le 24 mars 1998, d’une affection neurologique caractérisée par des convulsions et une épilepsie sévère évoluant vers une dégradation intellectuelle qui s’est poursuivie jusqu’en 2001 pour se stabiliser ; que ses parents ont sollicité en référé la désignation d’un collège d’experts, puis recherché la responsabilité du laboratoire Stallergènes et de M. Z… ;

Attendu que pour rejeter l’action dirigée contre ceux-ci, l’arrêt énonce qu’il n’y a pas de preuve formelle d’un lien de causalité direct et certain entre l’injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie, tout en constatant que l’absence, dans l’histoire et les antécédents familiaux, d’éléments susceptibles d’évoquer une maladie neurologique milite en faveur d’une causalité probable entre l’injection du vaccin et la pathologie soudaine développée par l’enfant et ce dès lors que les deux collèges d’experts n’avaient pas exclu l’hypothèse d’une stimulation antigénique déclenchante, due au produit vaccinal, corroborée par la nature même du produit et par la chronologie des événements ;

Qu’en exigeant une preuve scientifique certaine quand le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Stallergènes et M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stallergenes et M. Z…, ensemble, à payer aux consorts X… la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Gatineau et Fattaccini

Source: site de la Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2009_3328/juin_2009_3176/731_25_13167.html